112090: Quand les contrats doivent-ils assortis de pénalités et quand ne doivent-ils pas l'être?


J'ai une société d'import / export et j'importe des marchandises que je revends à des commerçants de l'intérieur. Qu'en est il des contrats assortis de pénalité qui obligent le client à payer une compensation en cas de retard de paiement du prix de la marchandise et une compensation de l'absence du bénéfice attendu dans certains cas? Quand je signe un contrat assorti d'une pénalité m'est il permis de l'appliquer à mes clients aussi?

Date de Publication: 2016-03-07

Louanges à Allah

Il est permis d'inclure le paiement d'une pénalité dans les contrats à caractère financiers à l'exception de ceux  fondés essentiellement sur une dette. Par exemple, il n'est pas permis à celui qui achète une marchandise à payer par tranches de payer plus que le prix en cas de retard de paiement car le surplus s'ajouterait  au montant de la dette, ce qui relève de l'usure. Quant aux droits et engagements autres que les dettes, on peut les assortir d'une pénalité pour compenser  un préjudice effectif.

On lit dans une résolution de l'Académie Islamique de Jurisprudence relative à la pénalité:

«Premièrement, selon le droit positif, la pénalité repose sur l'accord de deux contractants  portant sur l'évaluation de la compensation que mérite celui d'entre eux qui subirait un préjudice si l'autre partie ne respectait pas ses engagements ou tardait à le faire.

Deuxièmement, l'Académie confirme ses précédentes résolutions sur la pénalité mentionnées dans le cadre de résolution n° 85 (2/9) portant sur la ventre avec un paiement différé . En voici le texte: «Il n'est pas permis d'appliquer une pénalité en cas de retard de la livraison de l'objet d'une vente avec un paiement différé  car c'une dette. Or il est interdit de prêter à condition de recevoir  un surplus en cas de retard de paiement.

L'Académie a pris une résolution sous le n° 65 (3/7) portant  sur  une commande visant  la fabrication d'un produit. En voici le texte:« Le contrat pour la fabrication d'un produit peut contenir une pénalité selon l'accord des contractants, en l'absence de circonstances contraignantes.

L'académie a pris encore une résolution sous le n° 51 (2/6) portant sur la vente assortie d'un paiement par tranches. En voici le texte: «Si l'acheteur (débiteur) tarde à payer les tranches au-delà du délai fixé, il ne sera pas tenu de payer un surplus par rapport à la dette en vertu d'une condition préalable ou en l'absence d'une condition car ce serait de l'usure interdite.

Troisièmement, la pénalité peut être incluse dans le contrat initial. Il peut encore être ajouté dans un contrat signé plus tard avant la survenue d'un préjudice.

Quatrièmement, la pénalité peut figurer dans tous les contrats à caractère financier mais pas dans les contrats fondés essentiellement sur une dette car ce serait de l'usure pure. Ceci étant, la condition de l'inclusion d'une pénalité est acceptée dans les contrats entre entrepreneurs et clients et dans les contrats sur des commandes d'importation et les contrat de fabrication. La pénalité frappe dans ce cas le fabriquant qui ne respecterait pas ses engagements ou tarderait à le faire. Dans le cas d'une vente à payer par tranches, il n'est pas permis d'imposer une pénalité au client en cas de retard du paiement des tranches; que cela soit dû à des difficultés ou à des atermoiements. La pénalité n'est pas à imposer au client dans le a cadre d'un contrat de fabrication quand le client tarde à  payer.

Cinquièmement, le préjudice à compenser doit être  un dommage financier réel ou une perte effective en découlant ou  un manque de gain constaté. Mais il ne doit pas s'agir d'un dommage purement moral.

Sixièmement, la pénalité est exclue quand elle concerne un partenaire en mesure de prouver  que son non respect du contrat est indépendant de sa volonté ou que ce non respect n'a entraîné aucun préjudice.

Septièmement, le tribunal peut, sur la base d'une requête introduite par l'une des deux parties procéder à une juste évaluation du montant de la compensation quand il trouve cela justifiable ou exagéré.» Extrait des résolutions de l'Académie de Jurisprudence (p.371) édition du Ministère des Waqfs du Qatar.

Le Collège des Grands Ulémas du Royaume d'Arabie  saoudite a abondé dans le même sens car on lit dans la revue des recherches islamiques (2/143) après une discussion des recherches portant sur la pénalité:« Le Collège décide unanimement que la pénalité prévue dans les contrats est justement fondé. On doit en tenir compte en l'absence d'une excuse justifiant le non respect du contrat du point de vue religieux. La présence d'une telle excuse entraîne l'effacement de la pénalité. En cas de fréquent recours à l'exigence d'une pénalité dans le but d'en faire une menace financière bien éloignée bien éloignée des exigences de la loi religieuse, on doit s'en tenir à ce qui est juste et équitable en fonction des avantages ratés ou des préjudices subi. Si leur évaluation fait l'objet d'un  contentieux, il faut se référer à l'autorité judiciaire qui, appuyé sur l'éclairage d'experts avérés, peut trancher. C'est dans ce sens que le Très-haut dit: «Quand vous jugez les gens , agissez en toute justice» et la parole du Transcendant:«..que la haine pour un peuple ne vous rend pas injustes. Soyez justes c'est plus proche de la crainte (d'Allah). et la parole du Prophète (Bénédiction et salut soient sur lui):«Pas de préjudice à subir ni dommage à infliger»

Allah est le garant de l'assistance. puisse Allah bénir et saluer  Muhammad, sa famille et ses compagnons.»

Ceci indique clairement que l'acheteur peut exiger une pénalité en cas de retard de la livraison de la marchandise par rapport au délai convenu. Mais vous ne pouvez pas lui imposer une pénalité en cas de retard du paiement du reliquat du prix. En revanche , vous pouvez formuler une telle condition à l'endroit de la société exportatrice si elle ne respecte pas le contrat qui vous lie à elle.

Allah le sait mieux.

Islam Q&A
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