Mon 21 Jm2 1435 - 21 April 2014
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Le réglement  de l’usage des lettres de garantie

Question : Une des pratiques courantes des systèmes financiers de nos jours consiste dans l’usage par les importateurs de lettres de garantie délivrées par la banque et correspondant à un montant déterminé de leurs soldes créditeurs ou avancées par la banque et pour l’octroi desquelles la banque reçoit une contrepartie. Qu’en est-il d’une telle lettre de garantie?

Réponse

Louange à Allah

Prémièrement , dans leur forme initiale comme dans leur forme finale , les lettres de garantie sont soit couvertes , soit découvertes. Dans le deuxièmement cas , il s’agit de joindre la responsabilité du garant à celle d’un autre concernant les implications médiates et immédiates. Ce qui correspond à ce que le droit musulman appelle ad-dhaman  ou al-Kafala ( garantie ou prise en charge). Dans le premier cas, le rapport entre le demandeur de la lettre de garantie et son émetteur traduit une procuration. Or celle-ci est valide , avec ou sans rémunération, avec le maintien du rapport de prise en charge au profit du bénéficiaire ( le pris en charge ).

Deuxièmement , la Kafala est un engagement à bien faire en vue de la facilitation et de la bienfaisance. Les juriste de l’Islam ont confirmé l’illégalité de percevoir une contrepartie pour la prise en charge, car dans le cas où le pris en charge règle le montant de la garantie, l’opération s’assimile à un prêt qui profite au créditeur. Ce qui est interdit par la loi.

          Cela étant , il  faut retenir ce qui suit:

Premièrement , il n’est pas permis de percevoir une rémunération contre l’octroi d’une lettre de garantie. Cette remunération tient habituellement compte du montant et de la durée de la garantie , de l’existence ou de l’inexistence d’une couverture financière.

Deuxièmement , la perception de frais administratifs pour l’établissement d’une lettre de garantie sous ses deux formes est légale, sous réserve de de ne dépasser la remunération appropriée. En cas de l’existence d’une couverture totale ou partielle , il est permis de tenir compte dans l’estimation des frais d’établissement des lettres de garantie de la tâche effective liée à la mise en dispoibilité de ladite couverture . Allah le sait mieux.

Résolution de l’Académie Islamique de Jurisprudence , P.25.
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