187342: Aucun des droits matériels de la femme ne peut être perdu à cause des difficultés ou de la faillite de son mari


A la suite de mon divorce et au bout d'une bataille menée auprès de la cours suprême canadienne, j'ai obtenu une compensation financière devant couvrir les charges du procès puisque j'ai gagné l'affaire. En dépit de l'ordre émis par la cour, mon mari ne m'a rien donné puisqu'il a déclaré sa faillite. Ma question vise à savoir s'il me reste redevable (de mes droits) devant Allah le Transcendant et Très haut? Me reste-t-il redevable de nombreux autres biens?

Date de Publication: 2017-02-15

Louanges à Allah

Premièrement, il est déjà indiqué dans la réponse donnée à la question n° 127179 que tous les jurisconsultes musulmans sont unanimes à soutenir que la possession de la qualité de musulman est une condition à remplir par celui qui juge des affaires des musulmans car l'exercice de la justice implique une sorte de tutelle. Or un mécréant ne peut avoir aucune tutelle sur un musulman.

On autorise (les musulmans) à se faire appliquer le droit positif en cas de nécessité pour jouir d'un droit ou se mettre à l'abri d'une justice dans un pays où la Charia n'est pas appliquée, à condition toutefois de se référer ensuite à des connaisseurs de la Charia pour préciser la sentence prévue par le droit religieux dans le cas en question pour l'appliquer et se contenter de le revendiquer.

Si le tribunal non musulman a donné à l'un des antagonistes plus que ce que la loi religieuse lui donnerait, il ne lui serait permis que de prendre son droit reconnu par la loi religieuse et de restituer le reste à qui de droit. Si le tribunal ne fait que lui donner son droit, il le prend. Si le tribunal lui donne moins que son droit, il a le droit de réclamer le reste qui lui restera redevable auprès de son adversaire car le jugement du tribunal ne peut pas l'en décharger.

Ceci est valable pour les autres droits. Si votre mari vous doit des droits relatifs à la prise en charge vitale , vestimentaire ou à de l'argent qu'il vous a emprunté, etc., rien de ces droits ne peut être effacé par sa déclaration de faillite ou la décision d'un tribunal. Cela reste une dette à régler par lui . Quand il disposera de biens, il devra s'acquitter des droits en question. Si la loi en vigueur dans le pays concerné efface les dettes de celui qui déclare sa faillite, elle reste une loi contraire à la Charia et ne doit pas être retenue. Voir la réponse donnée à la question n° 127591.

Cela étant, on examine la décision de cette cour canadienne et applique les éléments de sa décision qui concordent avec la Charia et les exécute tout en rejetant les autres  éléments et en s'abstenant de les appliquer. Il est possible de se rendre auprès du Centre Islamique le plus proche de votre lieu de résidence pour savoir ce qu'il faut faire et l'appliquer.

Deuxièmement, à la lumière de ce qui précède , il est claire que la décision de la cour vous permet de jouir des droits octroyés dans la mesure où ils sont conformes à ce qu'un cadi vous aurait donné. Si les droits dépassent ce qui s'inscrit dans ce cadre, votre mari ne vous doit que ce que vous donne le doit religieux. Vous n'avez pas le droit de recevoir plus. Si les droits octroyés par la cour restent inférieurs à ce que la loi religieuse vous donnerait, vous prenez ce qui vous est donné et le reste sera une dette à payer par votre mari quand il le pourra.

S'il est réellement pauvre et en difficultés, il faut attendre qu'il soit en mesure de payer.  S'il déclare la faillite , comme on le fait souvent en Occident, cela ne l'absout pas de vos droits légaux ( du point de vue de la loi religieuse) qui resteront une dette qu'il devra payer. S'il n'est pas réellement en difficultés, vous avez la possibilité de lui réclamer vos droits et d'exercer une forte pression pour cela, voire de porter plainte afin d'accéder à vos droits. S'il est réellement en difficultés, il faut attendre qu'il soit en mesure de payer ses dettes. Voir la réponse donnée à la question n° 145437 et à la question n° 127591.

Allah le sait mieux.

Islam Q&A
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