Le propriétaire d’un laboratoire d’analyses médicales donne un pourcentage de ses recettes aux médecins qui lui envoient des malades.

Est il permis à un propriétaire de laboratoires d’analyses médicales de conclure un accord avec des médecins au terme duquel ils lui envoient des malades en contrepartie d’un pourcentage de ses recettes, si le malade ne paye aucun surplus, le coût des analyse étant le même qu’ailleurs ?