Dimanche 10 Rabii 1 1440 - 18 novembre 2018
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Dispositions relatives au cas où un père fait don de ses biens à ses enfants et à d’autres héritiers de son vivant

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date de publication : 18-10-2016

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question

Nous possédons un logement R+1. Chacun des deux niveaux est doté d’un accès à part. Mon père et moi-même habitons au premier étage tandis que le rez - de- chaussé est loué. Le loyer est perçu par mon père. Maintenant, ma sœur, qui habite chez ma grand-mère, réclame sa part du logement. Elle dit que mon père la prive de son droit car il ne lui donne pas sa part du loyer.
Voici ma question : est-il permis de se répartir le logement alors que mon père est encore vivant ? Ce serait pour donner à chacun sa part de l’héritage. Il faut savoir que ma mère est déjà morte depuis deux ans. Si la réponse est négative, mon père devrait-il donner à ma sœur une somme d’argent pour la satisfaire ou pas ?

texte de la réponse

Louanges à Allah

Premièrement, si le logement en question est une propriété de votre mère, il faut le répartir légalement à ses héritiers en donnant à chacun sa part. Dans cette perspective, la réclamation formulée par votre sœur germaine à propos non seulement du loyer mais aussi du logement, est bien fondée.

Si, toutefois, le logement appartient à votre père, votre sœur n’a pas le droit de revendiquer une part quelconque du loyer du logement car il provient de la propriété de votre père. Celui-ci peut disposer du loyer comme il le fait de ses autres biens. Le seul droit que son père lui doit se limite à la dépense vitale aussi longtemps qu’elle restera célibataire. Elle bénéficie de la même prise en charge que les autres enfants du père , pourvu que compte soit tenu des besoins de chacun. Si votre père voulait lui offrir de l’argent ou un bien foncier, il doit le faire de manière à traiter tous ses autres enfants équitablement.

Le seul fait pour vous d’habiter dans le logement du père ne donne pas à votre sœur le droit de percevoir une partie du loyer du rez-de-chaussée. Cela ne lui donne pas non plus un quelconque droit sur les biens de votre père en général, exception faite de la dépense obligatoire, comme nous l’avons déjà dit.

Troisièmement, un bien appartenant à un vivant ne peut être hérité. Ceux qui en recevraient une partie ne le feraient pas à titre d’héritiers. Car l’héritage suppose la mort de l’hérité.

Voici deux questions qu’il faut mettre en relief :

La première : si votre père ne veut faire des dons qu’à ses enfant au cours de sa vie, son geste est appelé donation ou présent. Il lui est permis de le faire, à condition de respecter l’équité à l’égard de tous les enfants, garçons et filles.

La deuxième : si votre père veut répartir sa propriété à ses futurs héritiers, il peut le faire à condition de ne pas en priver ou léser une partie. Nous ne souhaiterions pas qu’un autre le fasse car cela (la discrimination) pourrait faire de l’argent une source de troubles au sein des enfants et les amener à maltraiter leur père. Il se peut également qu’il ait besoin de l’argent après l’avoir dépensé. Il peut encore avoir une nouvelle progéniture en plus de ceux ayant bénéficié de la donation. Ces derniers ne pourraient pas partager avec leurs frères l’argent que ces derniers ont reçu de leur père.

Que l’on sache que la donation faite aux enfants qui ne serait pas perçue jusqu’à la mort du donateur devient un testament. Or, un hadith affirme qu’aucun testament ne saurait être fait au profit d’un héritier. Dès lors, la donation doit être reversée dans la succession et répartie conformément à la Charia.Voir à toutes fins utiles la réponse donnée à la question n° 71297.

Allah le sait mieux.

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