Samedi 9 Rabii 1 1440 - 17 novembre 2018
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Ayant causé la privation de son grand père de la sécurité sociale, doit-il la lui garantir?

198438

date de publication : 07-12-2014

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question

Il y a approximativement dix ans ou plus, mon grand père paternel a cessé de travailler en raison de son âge avancé. A partir de ce moment, la Sécurité sociale lui versait une somme annuelle. Ensuite j'ai utilisé son nom pour faire délivrer un régis de commerce et fonder un business. Plus tard, la Sécurité sociale a mis fin au versement des sommes qu'elle lui allouait chaque année à cause du régis de commerce que je me suis fait établir en son nom.
Bien sûr, tous les fonds que je tirais de mon business me revenaient, étant donné qu'en tant que fonctionnaire de l'Etat, il ne m'était pas permis de faire délivrer un régis de commerce en mon nom, ce qui m'avait poussé à utiliser le nom de mon grand père avec son autorisation. Il faut savoir que mon grand père était alors sénile à cause de son grand âge puisqu'il avait presque 80 ans. Il est décédé cinq ans après la délivrance du régis de commerce. Après son décès, j'ai transféré tous les ouvriers qui travaillaient sous son couvert et annulé le régis de commerce.
Voici la question que je pose: est-ce que je lui suis redevable des sommes que la Sécurité sociale lui aurait versées durant cinq années si je n'avais pas fait délivrer un régis de commerce en son nom et substitué à son statut de retraité celui de commerçant?

texte de la réponse

Louanges à Allah

Premièrement, si votre grand père vous a donné son autorisation alors qu'il jouissait pleinement de ses facultés mentales et restait conscient des conséquences de son autorisation, vous n'êtes pas tenu responsable de ce qui a résulté de ladite autorisation en termesde perte d'allocations.

Al-Kassani dit: On n'est pas tenu garant de ce qui résulte d'un acte autorisé. Extrait de Badaai as-Sanaai (7/305). As-Soubki dit: Accepter une chose c'est en accepter les conséquences. Extrait d'al-Ashbaa wan-nazair (1/152). Ibn al-Qayyim dit: Ce qui résulte d'un acte autorisé n'est pas à garantir. Extrait d'Ilaam al-mouwaqqiin (2/33). Cheikh Ibn Outhaymine dit: Tout ce qui peut arriver suite à un acte autorisé n'est pas à garantir par l'acteur, contrairement à l'inverse. Extrait de mandzoumatoun fii oussol al-fiqh,p. 15.

Deuxièmement, si votre grand père était inconscient au moment de son accord pour la délivrance du régis de commerce, vous êtes tenu de garantirtoutes les allocations sociales dont il a été privé. La couverture sociale compense soit laperte d'un avantage existant ou à venir. Selon cheikh al-islam, il y a deux sortes de pertes: celle qui porte sur une chose existante et celle qui concerne un avantage justement attendu.» Extrait d'al-fatawa al-koubra (5/406). Les sommes à rembourser devront être réparties aux héritiers selon la loi religieuse.

Allah le sait mieux.

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