Acceptation par un fonctionnaire de cadeaux qui profitent à ses enfants

03-04-2018

Il offre une maison à l'une de ses épouses avec l'accord de ses enfants issus de l'autre épouse mais, après son décès, les mêmes enfants se sont opposés au don.. Celui-ci reste-t-il un don ou devint il une partie des biens à hériter?

14-04-2017

Si on octroie un prêt ou fait un don assorti d’une condition à quelqu’un, il ne pourra pas les utiliser sans en tenir compte

20-11-2016

Dispositions relatives au cas où un père fait don de ses biens à ses enfants et à d’autres héritiers de son vivant

18-10-2016

Lui est il permis d'accepter des cadeaux de la part des mères des enfants auxquels elle donne des cours à domiciles

10-07-2016

Ayant effectué des dépenses pour les mariages de ses sœurs, leur père doit il lui réserver une part de son héritage?

16-03-2016

N'ayant pas d'enfants,il veut léguer une partie de ses biens à sa femme et à sa nièce et faire du reste une donnation

28-05-2015

Peut-il garder le reliquat d'une somme d'argent que son père lui donne pour couvrir ses frais d'étude?

29-03-2015

Son père veut reprendre le cadeau qu'il lui avait donné, vu le succès de son commerce

17-01-2015

Que doivent faire les héritiers quand leur grand père a répartit ses biens à ses fils et en a privé ses filles?

15-01-2015

La mère offre à l'une de ses filles un cadeau reçu de son autre fille

16-11-2014

Il offre une voiture à son petit fils encore un nourrisson à titre de cadeau sans en faire autant pour ses autres petits fils

02-11-2014

Doit elle restituer la robe de mariage suite à l'annulation des fiançailles ou doit elle en restituer le prix?

08-12-2013

Est il permis à l'homme d'enregistrer sa maison au nom de son ex-femme?

08-06-2013

Les cadeaux de mariage et d'autres offerts à des occasions données restent ils une dette à payer au moment opportun par le bénéficiaire?

25-03-2013