Jeudi 20 Djoumada 1 1446 - 21 novembre 2024
Français

Dispositions relatives aux fonctions

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25-11-2022

Peut-il se mettre d’accord avec l’agent d’une société pour recevoir de lui une information relative à la date de la prochaine augmentation des prix?

25-11-2022

105384

05-10-2022

Des dispositions concerant les médecins et infimiers

05-10-2022

121252

04-09-2022

Après avoir acquis des fonds illicites, il les a utilisés pour acheter un appartement. Comment faire pour s’en débarrasser?

04-09-2022

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10-08-2022

Parier sur les courses hippiques

10-08-2022

147555

06-07-2022

Qu’encourt un employé de boutique qui achète et revend des marchandises pour son propore compte.

06-07-2022

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19-02-2022

Comment juger l’exercice d’un emploi chez Amazon Mechanical Turk

19-02-2022

359282

25-12-2021

L’Accoucheuse intervient les bras découverts parce qu’obligée de porter le uniforme commun au personnel de l’hôpital

25-12-2021

357086

09-12-2021

Comment juger l’exercice d’un travail dans le domaine de l’écriture d’histoires destinées aux adolescents

09-12-2021

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07-12-2021

Le jugement de la construction de maisons équipées de prises pour téléphone

07-12-2021

309968

24-10-2021

Comment juger le fait de travailler dans une clinique qui assure l’épilation laser même sur les parties intimes?

24-10-2021

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04-10-2021

Réparation des injustices

04-10-2021

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31-08-2021

Le jugement de l’exercice de la profession de footballeur

31-08-2021

237078

28-08-2021

Est-il permis de faire une réservation au profit d'un voyageur qui va commettre des actes condamnables au cours de son voyage?

28-08-2021

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21-08-2021

Le jugement de l’emploi du portable fourni par l’employeur à des fins personnelles quand le crédit n’est pas épuisé à la fin du mois

21-08-2021

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14-07-2021

La société remet à ses employés une somme destinée à l’achat de bottes de travail, et un agent demande s’il peut garder ou vendre les bottes et porter d’autres déjà utilisées à leur place.

14-07-2021