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31-07-2024
Comment juger le fait de se faire remplacer un article dans un magasin autre que celui où l’on l’a acheté ?
31-07-2024
147555
06-07-2022
Qu’encourt un employé de boutique qui achète et revend des marchandises pour son propore compte.
06-07-2022
220949
31-03-2020
Se repentir d’avoir volé des biens n’est effectif qu’après avoir restitué le bien volé à son propriétaire ou à ses héritiers après sa mort
31-03-2020
148902
31-03-2019
Il a usurpé des fonds qu’il ne peut pas rembourser
31-03-2019
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12-10-2017
Il a volé de l'argent à la société qui l'a employé puis il s'est repenti et a des questions à poser
12-10-2017
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13-10-2016
Dispositions à appliquer pour se débarrasser des biens illicites après le repentir de leur propriétaire
13-10-2016
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05-12-2014
La pane résultant d'une mauvaise utilisation est elle couverte par la garantie offerte par la société?
05-12-2014
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17-06-2011
Peut elle régler ses dettes et celles de ses frères avec des gains de la loterie?
17-06-2011
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